La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE + » (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) de l'arrêté du 28 novembre 2022, relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est remplacée par l'annexe du présent...
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Une combinaison des articles de la Charte de l'environnement avec son préambule notamment fonde une QPC sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 542-10-1 du Code de l'environnement relatives aux centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs....
Dans le cadre de l’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des communes des outils destinés à leur permettre de définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables, en l'occurrence ...
Il faudra attendre encore un peu pour que le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables soit promulgué. En effet, le texte adopté définitivement par le Parlement le 7 février dernier devra passer par l'examen du Conseil constitutionnel à la suite de deux saisines activées les 7 et 9 février par plus de 60...
♦ La cour administrative d’appel de Nantes juge illégale, dans un arrêt du 6 octobre 2020 (aff. n° 19NT02389), une autorisation délivrée au titre de la police de l'eau à un parc éolien « pilote » de trois éoliennes flottantes en Méditerranée. Les illégalités étant cependant susceptibles d'être régularisées par une autorisation modificative, la cour sursoit à statuer dans l'attente d'une éventuelle...
Un arrêté du 31 juillet 2020 a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 qui fixe la liste des installations productrices d'électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020 (A. n° DEVR1402331A, 24 janv. 2014...
• Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2019-2028 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du Code de l'énergie (D. n° 2020-456, 21 avr. 2020...
Le Conseil d'État, par une décision du 4 mars 2020, a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC visant l’article L. 311-5 du Code de l’énergie, dans sa version antérieure à la loi pour la croissance verte (aff. n° 2020-843 QPC). Cette disposition fixe les critères à prendre en compte pour autoriser l'exploitation d'une installation de production d'électricité par l'autorité...
Le décret du 27 mai 2019 impose aux responsables de l'introduction ou de la sortie de gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) de déclarer annuellement à l'ADEME les flux en provenance ou à destination d'un autre État membre de l'Union européenne (D. n° 2019-526, 27 mai 2019...
L'arrêté du 5 novembre 2019 fixe le barème hors taxes des redevances concernant les travaux à proximité des ouvrages (C. envir., art. L. 554-2-1) pour pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux...
L'arrêté du 5 août 2019 précise les exigences qui s'appliquent aux organismes agréés en cas de non-respect, par les opérateurs qu'ils contrôlent et attestent, de certaines dispositions du Code de l'environnement relative aux hydrofluocarbures (HFC) et plus précisément les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques (C. envir. art. R. 543-73 à R. 543-123...
Le décret n° 2019-338 du 18 avril 2019 abroge le décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France nucléaire international au sein du Commissariat à l'énergie atomique. Cette agence est supprimée afin de simplifier la structure et la lisibilité de l'accompagnement institutionnel français dans l'énergie nucléaire auprès des partenaires...
Dans le cadre du contentieux de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), le Conseil d’État a statué définitivement sur la méthode de calcul du remboursement dans son arrêt du 3 décembre 2018 (CE, 3 déc. 2018, n° 399115). Pour l’année 2009, il limite à 7,42 % le droit au remboursement pour les seuls requérants qui en ont fait la...
L’avis du Conseil d’État du 27 septembre 2018 aborde d’abord la question du sursis à statuer en vue de la régularisation du vice affectant l'avis recueilli auprès de l'autorité environnementale et apporte des précisions sur les conséquences l’arrêt du 6 décembre 2017, Association France Nature Environnement (CE, 6 déc. 2017, n° 400559...
L'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2017 remplace l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 susvisé, intitulée « Liste des sites d'installations nucléaires présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants au montant de responsabilité réduit prévu à l'article L. 597-28 du Code de...