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L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ont été chargées d'évaluer la pertinence d'un prix de vente minimum pour les billets d'avion, dans le but de limiter l'impact environnemental du transport aérien. Leurs conclusions figurent dans un rapport récemment rendu...
Le décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et de l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité qui a modifié les dispositions introduites dans le Code de l'énergie par l'article 29 de la loi n°...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Le présent décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son...
La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE + » (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) de l'arrêté du 28 novembre 2022, relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est remplacée par l'annexe du présent...
Le décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 précise que les producteurs dont l'installation a une puissance de raccordement de 250 kVA sont exonérés du paiement de la quote-part unitaire du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, mentionnée à l'article D. 321-19 du Code de...
Le respect du délai d'un mois dont dispose la Commission nationale d'aménagement commercial pour s'auto-saisir d'un projet (C. com., art. L. 752-17) s'apprécie, en cas de notification par voie postale, à la date de première présentation au demandeur de la lettre contenant la décision de la commission....
L'article 58 de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) impose une obligation de déclaration des dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. La déclaration des dépenses pour l'année 2023 doit être effectuée avant le 30 juin...
Un arrêté publié le 15 juin prévoit que, par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du Code des transports, pour l'organisation de tests dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, les interruptions de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre 10 heures par période de 24 heures aux dates suivantes ...
Après avoir retenu la caducité de l'autorisation d'implantation d'une unité touristique nouvelle, puis l'illégalité de la modification d'un plan local d'urbanisme, le tribunal administratif de Grenoble en précise les conséquences, notamment sur le terrain de l'article L. 122-5 du Code de l'urbanisme....
Les représentants des États membres ont donné leur feu vert concernant le règlement et la directive relatifs au marché de l'électricité. Les consommateurs de l'ensemble de l'UE devraient désormais bénéficier de prix de l'énergie plus stables, d'une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et d'une meilleure protection contre les futures crises, sur la voie d'une Union européenne sans carbone....
Un décret paru le 5 mai classe les communes ...
Un projet de parc éolien, qui ne présente pas une grande utilité sur le plan national et prévu dans un département suffisamment approvisionné en électricité et comptant déjà un grand nombre de parcs éoliens, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces animales (C. envir., art. L. 411-2, I, 4°)....
Le droit à un recours juridictionnel effectif n'est pas maltraité par les dispositions transitoires relatives au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie renouvelable et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (CJA, art. R. 311-6) qui imposent aux juges du fond un délai pour statuer à peine de dessaisissement....