Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 6 juillet 2022, que la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement prononcée à la suite d'une irresponsabilité pénale et pour des faits d'une certaine gravité, obéit à un régime spécial, prévu par l'article L. 3211-12, II, du Code de la santé...
Sans surprise, le juge du référé-liberté du Conseil d’État annule l’ordonnance du premier degré qui avait prescrit la commande d’hydroxychloroquine et d’azithromycine et de tests de dépistage du covid-19 en nombre suffisant pour couvrir les besoins de l’archipel guadeloupéen (TA La Guadeloupe, ord. réf., 27 mars 2020, n° 2000295, Syndicat UGTG)....
L'nspection générale de la justice (IGJ) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont remis à la Chancellerie, le 26 février 2020 leur rapport relatif à l'évaluation de la première tranche des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) en vue de l'installation d'une seconde...