Soins psychiatriques sans consentement : précision sur le point de départ du délai de 12 jours
[13.11.2019]
Dans une décision du 7 novembre 2019, la Cour de cassation énonce que le point de départ du délai de 12 jours au cours duquel le JLD doit se prononcer quant à l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement est la date de la décision d’admission. Elle précise en outre les contours du contrôle effectué...
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