De la contestation sérieuse en droit médical

Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation rappelle les contours de la notion de contestation sérieuse dans un contexte de responsabilité médicale : ne constituent pas une contestation sérieuse les modalités de calcul de la durée de conservation du dossier médical. En revanche, une provision ne peut être accordée que dans le cas où l’existence de l’obligation elle-même n’est pas sérieusement...