Dispositifs médicaux : modification des procédures applicables au « forfait innovation » #Brève

Le forfait innovation consiste en une prise en charge précoce et dérogatoire des dispositifs médicaux et des actes innovants. Elle est conditionnée à la réalisation d'études cliniques et éventuellement médico-économique permettant de fournir les données manquantes (CSS, art. L. 165-1-1). Le décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 clarifie la procédure d'évaluation des demandes de forfait innovation, notamment les différentes étapes et les délais associés. Il aligne le délai de recours avec le droit commun et clarifie le lien avec la prise en charge...