Soins psychiatriques sans consentement : oralité de la procédure et effectivité immédiate du désistement
[21.02.2024]
En matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif. Le juge n’a donc plus ni à statuer sur d’éventuelles demandes, ni à entendre l’auteur du désistement....
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