Saisie-attribution à exécution successive des sommes dues par un laboratoire à un biologiste associé

Dans cet arrêt du 14 avril 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles à terme ou à exécution successive et que selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 et R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17. Elle estime, par conséquent, que les rémunérations versées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale à un biologiste associé dues au titre d'un contrat unique, constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à...