Soins psychiatriques sans consentement : de la difficile computation des délais en matière de mesure d’isolement ou de contention
[08.03.2024]
Le juge des libertés et de la détention doit réviser la décision de maintien de soins psychiatriques sans consentement tous les 7 jours, soit 168 heures, à l’heure exacte en heures et en minutes....
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