Intermédiation financière en matière de pensions alimentaires : modalités de mise en œuvre de la généralisation

Le décret n° 2022-259 du 25 février 2022 définit les modalités de mise en œuvre de la systématisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), prévue à l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il précise l'obligation pour les débiteurs de pension alimentaire de verser la pension directement aux créanciers dans l'attente de la mise en place de l'IFPA. Il précise les modalités de transmission des titres exécutoires fixant une pension alimentaire par les greffes de tribunaux, avocats et notaires aux organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF), en vue de la mise en place de l'IFPA. Il précise les modalités de rétablissement de l'IFPA dans le cas où une décision de justice a...