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Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
Un arrêté du 16 octobre 2020 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014). Il modifie également l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (A. n° DEVR1414899A, 4 sept. 2014...
Un arrêté du 11 juin 2020 prévoit qu'en raison de l'urgence créée par la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, les dispositions des articles 6, 8 et 9 de l'arrêté du 10 août 2010 relatives à la formation des inspecteurs-élèves du travail sont adaptées (A. n° MTSO1020665A, 10 août 2010). Les autres dispositions de l'arrêté demeurent applicables aux inspecteurs-élèves du...
Un décret du 15 mai 2020 crée un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national prévu au titre de l'urgence dans le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » révisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 508/2014, 15 mai 2014...
Un arrêté crée un régime d’aides pour les navires français affectés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national prévu au titre de l’urgence dans le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 508/2014, 15 mai 2014). Il est pris en application de l'article R. 921-8 du Code rural et de la pêche...
Comme annoncé au début du mois d'avril, Gérald Darmanin a lancé, ce lundi 20 avril, la campagne de déclaration en ligne des revenus 2019 avec un calendrier et une organisation adaptés au contexte sanitaire (V. Impôt sur le revenu : date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus en 2020...
• Le décret n° 2020-421 du 10 avril 2020 déroge, pour la campagne 2020, aux dispositions fixant la date à laquelle les parcelles correspondant aux hectares admissibles et déclarées par l'agriculteur aux fins de l'activation des droits à paiement de base doivent être à la disposition de celui-ci, laquelle date correspond à la date limite de dépôt des demandes d'aide (D. n° 2020-421, 10 avr. 2020...
La cellule en charge de l’agriculture du Sénat a remis au ministre de l’Agriculture un plan de 15 propositions pour garantir l’approvisionnement alimentaire des Français durant la crise sanitaire et prendre en compte les difficultés rencontrées par les acteurs agricoles et les industriels de la filière...
Par arrêté de la ministre du Travail du 10 avril 2020, le calendrier des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur du travail hors classe ouvert au titre de l'année 2020 ouvert par arrêté du 27 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur du travail hors classe est modifié selon les dispositions...