État d'urgence sanitaire et fonds d'indemnisation des dommages médicaux et des victimes d'amiante : une solidarité renforcée #MAJ

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JCP A 2020, act. 183 à 186) comporte une série de dispositions pour lesquelles le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin de « faire face aux conséquences de nature administratives ou juridictionnelles résultant de la crise sanitaire ». La prorogation des délais échus pendant cette période dite d’état d’urgence sanitaire est une garantie pour les demandeurs à une action en réparation écartant de fait toute prescription ou forclusion de leur requête en matière d’amiante ou d’accidents médicaux. Tel est l’objet principal de l’ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 pour laquelle le Gouvernement a choisi un régime spécial de prorogation des...