PAC : dates limites de déclaration des parcelles et des demandes d'aides pour la campagne 2020 #MAJ
[17.04.2020]
• Le décret n° 2020-421 du 10 avril 2020 déroge, pour la campagne 2020, aux dispositions fixant la date à laquelle les parcelles correspondant aux hectares admissibles et déclarées par l'agriculteur aux fins de l'activation des droits à paiement de base doivent être à la disposition de celui-ci, laquelle date correspond à la date limite de dépôt des demandes d'aide (D. n° 2020-421, 10 avr. 2020...
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