Covid-19 : annonces de mesures spécifiques relatives au traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail
Afin de guider les contribuables dans leur déclaration des revenus de l'année 2020, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministre chargé des Comptes publics annoncent des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail :
- ne constituent pas une rémunération imposable et sont donc exonérées d'impôt sur le revenu les allocations versées par l'employeur couvrant des frais de télétravail à domicile ;
- sont exonérées les allocations spéciales forfaitaires couvrant exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile, à l'exclusion des frais courants généralement nécessités par l'exercice de la profession, dans une limite journalière de 2,5 € par jour de télétravail à domicile et dans la limite annuelle de 550 €.
Par ailleurs, les salariés optant pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié pourront déduire dans les mêmes limites les frais engagés pour les besoins de leur activité professionnelle, lorsque celle-ci a été exercée sous forme de télétravail à domicile. Ils conservent toutefois la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela est plus favorable.
Dans le cadre de la crise liée à la pandémie de Covid-19, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministre chargé des Comptes publics annoncent des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail.
Remarque : Les modalités d'application de ces mesures ainsi que les précisions sur la nature et le montant de déduction des frais liés au télétravail, en particulier des frais liés à l'usage professionnel d'un local privé, seront prochainement précisées sur le site impots.gouv.fr.
Pour rappel, les sommes versées par l'employeur afin de couvrir certains frais ou dépenses peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu sous certaines conditions (V.
- la prise en charge par l'employeur (directement ou via le versement d'une allocation) des frais personnels du salarié, qui est considéré comme un avantage en argent ou en nature et qui constitue un complément de rémunération imposable ;
- les allocations pour frais d'emploi destinées à couvrir des dépenses professionnelles spéciales, pouvant faire l'objet d'une exonération lorsque certaines conditions sont remplies (par exemple, les indemnités de repas ou les indemnités kilométriques).
Elles peuvent prendre la forme d'indemnités forfaitaires, de remboursements de frais réels ou encore d'allocations en nature.
- Exonération d'impôt sur le revenu des allocations versées par l'employeur couvrant des frais de télétravail à domicile
Seront toujours exonérées d'impôt sur le revenu les allocations versées par l'employeur couvrant des frais de télétravail à domicile, qui peuvent prendre la forme :
- d'indemnités,
de remboursements forfaitaires, ou encore
- de remboursements de frais réels.
En pratique, il appartient aux employeurs d'identifier, dans les informations qu'ils transmettent à l'administration fiscale, ces allocations exonérées d'impôt sur le revenu. Ainsi, le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne devrait pas, en principe, inclure de telles allocations. Les salariés pourront s'en assurer au moment de déclarer leurs revenus 2020 en mai prochain, en vérifiant les montants préremplis par rapport à leurs bulletins de paie (ou l'attestation fiscale annuelle délivrée par leur employeur).
- Exonération d'impôt sur le revenu des allocations forfaitaires dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail à domicile
Pour faciliter les démarches des contribuables, des modalités particulières sont définies s'agissant des allocations forfaitaires.
Ces dernières seront exonérées dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. En tout état de cause, l'allocation spéciale forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 €.
Cette tolérance est applicable si l'allocation couvre exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile, à l'exclusion des frais courants généralement nécessités par l'exercice de la profession, qui comprennent notamment les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais de restauration.
Ces frais sont considérés comme déjà couverts par la déduction forfaitaire de 10 %.
- Cas particulier des salariés ayant opté pour la déduction des frais réels
Pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais engagés pour les besoins de leur activité professionnelle, lorsque celle-ci a été exercée sous forme de télétravail à domicile, pourront être déduits à hauteur des montants précités (V. ci-dessus), le contribuable conservant la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela est plus favorable.
On rappelle en effet qu'en principe, les salariés qui déduisent leurs charges au réel peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu des allocations spéciales pour frais professionnels à condition de ne pas déduire les frais couverts par l'allocation pour frais.
Il convient ainsi de distinguer deux situations :
- lorsque le salarié a engagé en 2020 des frais inférieurs à 550 €, il pourra tout de même déduire un montant forfaitaire de 550 € au titre des frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle exercée sous forme de télétravail à domicile ;
- lorsque le salarié a engagé en 2020 des frais supérieurs à 550 €, il conserve la possibilité de déduire le montant exact des frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle exercée sous forme de télétravail à domicile.