Déclarations de succession déposées hors délai du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalités #Brève

L’administration fiscale a soumis du 3 au 13 avril dernier à consultation publique ses commentaires publiés au BOFIP-Impôt relatifs aux mesures issues de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020). Ces commentaires précisent les incidences en ce qui concerne le contrôle fiscal, d’une part, et les agréments et rescrits, d’autre part (V. JCP N 2020, n° 15-16, act. 380...