Formation des juges des tribunaux de commerce et des conseillers prud'hommes : prorogation des délais #Brève
[29.04.2020]
Le décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 proroge les délais impartis aux juges des tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes pour satisfaire à l'obligation de formation compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l'annulation de sessions de formation par l'École nationale de la magistrature en raison de la préservation contre la propagation du virus...
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