Prélèvement à la source : possibilité pour les indépendants fragilisés par la crise sanitaire de demander le remboursement de certains acomptes

Un prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » (PAS) a été institué pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (CGI, art. 204 A ; L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 60, I mod. : Dr. fisc. 2017, n ° 1, comm. 8 ; Ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017, art. 1er : Dr. fisc. 2017, n° 39, act. 514). Ce prélèvement a permis de supprimer le décalage d'une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant. Ainsi, le paiement de l'IR est automatisé et mensualisé. Les acomptes provisionnels et les mensualités sont remplacés par un système de prélèvement prenant la forme d'une retenue à la source (RAS) et/ou d'un acompte...