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Le décret du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE définit la procédure d'évaluation et de notification des organismes chargés d'évaluer la conformité des fertilisants relevant du règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE (D. n° 2022-604, 22 avr. 2022...
Le décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 liste les catégories de produits biocides dont les pratiques commerciales telles que les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du Code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdites (D. n° 2019-642, 26 juin 2019...