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Par décret publié ce jour, 8 décembre 2023, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2024, à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. L'article R. 413-14 du Code de la route est modifié en...
Le 4 décembre, le tribunal de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 29 novembre 2023 entre le parquet national financier et ADP Ingénierie, filiale du Groupe ADP, pour des faits de corruption d’agents publics étrangers concernant certains contrats passés en Libye en 2007 et 2008, et dans l'émirat de Fujaïrah en...
Pollution au soufre : première CJIP environnementale validée par le tribunal judiciaire de Marseille
C'est donc la troisième convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) environnementale validée en France (CPP, art. 41-1-3). Après les deux CJIP signées par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, le président du tribunal judiciaire de Marseille a, pour la première fois, validé le 17 mai une CJIP environnementale conclue le 15 avril 2022 par la procureure de la République et la société Tui Cruises...
Prise sur le fondement de la loi « DDADUE 2021 » du 8 octobre 2021 (L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021, art. 12 ; V. La Loi DDADUE 2021 est publiée), l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 crée un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens...
Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la TICPE ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptations, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la DGFiP (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 193 : V. D.O Actualité 3/2019, n° 33...
L'arrêté TMD du 29 mai 2009 transpose la directive 2008/68/CE de 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN) (A. n° DEVP0911622A, 29 mai 2009...
Deux arrêtés du 4 novembre 2020 sont pris en application de l'ordonnance du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020), et du décret du même jour adapte les dispositions du Code de la route afin de créer le système d'information national des fourrières automobiles (D. n° 2020-775, 24 juin 2020...
L'arrêté TMD du 29 mai 2009 transpose la directive 2008/68/CE de 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN) (A. n° DEVP0911622A, 29 mai 2009...
L'arrêté TMD du 29 mai 2009 transpose la directive 2008/68/CE de 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN) (A. n° DEVP0911622A, 29 mai 2009...
L'arrêté du 21 novembre 2019 porte dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures. Il est pris en application du règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par...
Condamner à une amende les transporteurs aériens lorsqu'un étranger en situation irrégulière arrive à bord d'un de leur avion sur le territoire français est-il conforme à la Constitution ? C'est la question que pose le Conseil d'État au Conseil constitutionnel en renvoyant une QPC visant les articles L. 625-1 et L. 625-5 du CESEDA (aff. 2019-810 QPC)....
L'arrêté du 11 décembre 2018 relatif au transports de marchandises dangereuses (TMD) par voies terrestres transpose la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN) (A. n° TREP1833553A, 11 déc. 2018...
L'article R. 226-3 (1° à 3°) du code de la route définit les cas dans lesquels la commission médicale primaire, et non un médecin agréé, réalise le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Le 4° de cet article prévoit que la commission est également compétente dans les autres cas définis par...
Un arrêté du 14 novembre 2018 est relatif aux modalités d’application de l’article 265 bis du Code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires. Il modifie l’arrêté du 17 décembre 2015 (A. n° FCPD1515504A, 17 déc. 2015...
Statuant en procédure d’urgence le juge des référés du Conseil d’État a rendu trois ordonnances le 25 juillet 2018 refusant de faire droit aux demandes de plusieurs requérants tendant à la suspension du décret du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules (CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421816 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 422147 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421704...