Escroquerie et tentative d'escroquerie aux assurances sociales : abus de la qualité vraie de taxi conventionné #Brève

Le prévenu, artisan taxi, doit être condamné des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie aux assurances sociales. Après avoir signé une convention spécifique avec la caisse primaire d'assurance maladie, le prévenu a sciemment présenté au moins 200 factures irrégulières au regard de l'application de la convention et des transports effectivement réalisés. Or, la présentation de ces factures toutes supérieures à 100 € a conduit la caisse au versement d'une somme très importante. Les actes ne peuvent s'assimiler à un simple mensonge et constitue le délit d'escroquerie par abus de la qualité vraie de taxi conventionné. La tentative d'escroquerie est également caractérisée puisque si la CPAM a refusé certains paiements, le prévenu lui...