Un État membre ne peut imposer à un opérateur de transport par autocar de contrôler les documents de voyage des passagers avant le franchissement de sa frontière nationale

Dans un arrêt du 13 décembre 2018, la CJUE a jugé que le Code frontières Schengen s'oppose à ce que l'Allemagne oblige les opérateurs de transport par autocar sur des lignes transfrontalières à contrôler le passeport et le titre de séjour des passagers avant l'entrée sur le territoire allemand. Elle précise que de tels contrôles ont un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières et sont donc...