Immigration illégale : une entreprise de transport par autobus doit-elle contrôler l’identité des passagers avant de passer la frontière d’un autre Etat membre ?
[06.09.2018]
Dans ses conclusions du 6 septembre 2018, Yves Bot, l’avocat général près la CJUE, propose à la Cour de répondre que les États membres ne peuvent pas obliger les entreprises de transport par autobus à vérifier les documents de voyage des passagers avant le franchissement de la frontière avec un autre État...
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