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Le régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes est modifié

Législation

Un arrêté du 24 août 2021 modifie le régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes. Il prévoit notamment que les carburants et combustibles stockés au sein de ces dépôts spéciaux peuvent être distribués pour les usages exonérés de taxe intérieure de consommation prévus par l'arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du Code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée (A. n° CCPD2100253A, 5 janv. 2021 ; V. Produits énergétiques utilisés comme carburant ou...

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