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La Commission européenne a publié une recommandation sur la cryptographie post-quantique afin d'encourager les États membres à élaborer et à mettre en œuvre une approche harmonisée dans le cadre de la transition de l'UE vers la cryptographie post-quantique. Cela contribuera à garantir la sécurité des infrastructures et services numériques de l'UE dans la prochaine ère...
L’article L. 361-4 du Code des assurances prévoit une aide financière pour les agriculteurs qui souscrivent à une assurance contre les dommages causés à leurs exploitations agricoles . Selon le deuxième alinéa de cet article, cette aide prend la forme d’une prise en charge forfaitaire d’une part des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret ...
Le 18 octobre, à la suite de la conclusion de la phase d’étude menée pendant deux ans et consacrée à la conception et à la distribution d’un euro numérique dont les résultats sont détaillés dans un rapport publié le même jour, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’ouvrir la phase préparatoire du projet d’euro...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), l'autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié son premier dossier de consultation dans le cadre du règlement sur les marchés des cryptoactifs MiCA et invite les parties prenantes à faire part de leurs commentaires d'ici le 20 septembre...
Alors que le Parlement a donné son feu vert lors de la session plénière d'avril dernier, le Conseil de l'UE a adopté un règlement sur les marchés de crypto‑actifs (MiCA). Par ce vote, l'UE rassemble pour la première fois dans un cadre réglementaire les crypto‑actifs, les émetteurs de crypto‑actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs....
Par communiqué du 26 avril, le Parquet du tribunal judiciaire de Paris annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 23 mars dernier entre la procureure de la République de Paris et la société Abanca Corporacion Bancaria (ABANCA) à l'issue d'une information judiciaire ouverte en mai...
L’Autorité de la concurrence a annoncé le 12 avril avoir condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere (pour consulter sa décision, cliquez ici...
Un décret du 31 mars 2023 précise la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture (mentionné à l'article L. 442-1-1 du Code des assurances), en cas de création de ce dernier, ainsi que les modalités et conditions d'agrément de la convention permettant la constitution de ce...
Dans le cadre de son paquet « finances numériques », le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique (règlement DORA), qui doit permettre au secteur financier européen de maintenir des opérations résilientes en cas de perturbation opérationnelle...
Vient d'être publié le résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 adoptée par la Commission UE le 24 septembre dernier dans le cadre de son paquet « finance numérique » (V. La Commission UE présente son paquet « finance numérique »...
La Banque de France a mené, les 18 et 25 Juin 2021, une nouvelle expérimentation de monnaie numérique de banque centrale (MNBC) avec un groupement d’acteurs piloté par la société LiquidShare (V. dernièrement Monnaie numérique de banque centrale : la Banque de France poursuit ses expérimentations...
La Banque centrale européenne a lancé une consultation publique relative à un « Euro digital » jusqu'au 12 janvier 2021. Elle vise à recueillir auprès d'un large public les attentes vis-à-vis des caractéristiques possibles pour un « Euro digital » (modalités d'accès, conditions d'usage…) et les avis sur ses éventuels avantages, défis et...
La Commission européenne a publié une étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2015/751, 29 avr. 2015). L'étude constate que les principaux objectifs du règlement ont été atteints car les commissions d'interchange pour les cartes consommateurs ont diminué de 35 % en 2015 et...
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le principe ne bis in idem (Charte droits fondamentaux de l’UE, art. 50) n’empêche pas qu’une autorité nationale de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation du droit européen de la concurrence (TICE, art. 89...
Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 fixe le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du Livre des procédures...
Le 1er octobre 2018, entre en vigueur la directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, dite « DDA » (A. Gourio et M. Gillouard, Directive « Distribution d'assurances » – Les nouvelles règles applicables aux intermédiaires d'assurance : RD bancaire et fin. 2016, comm. 89). Elle procède à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, dite « DIA », qu’elle...
L'indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur, en application de l’article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la...
Dans une décision du 10 novembre 2017, le Tribunal de l'Union européenne a annulé partiellement une décision de la Commission européenne qui constatait que le groupe Icap avait facilité plusieurs ententes dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens entre 2007 et 2010 (Comm. UE, déc. 2015/432, du 4 février 2015...
Le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 met en œuvre la « norme commune de déclaration » de l'organisation de coopération et de développement économiques et transpose les annexes I et II de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine...