Entente relative aux produits dérivés de taux d’intérêt en yens : annulation partielle de la décision de la Commission concernant Icap #Brève
[10.11.2017]
Dans une décision du 10 novembre 2017, le Tribunal de l'Union européenne a annulé partiellement une décision de la Commission européenne qui constatait que le groupe Icap avait facilité plusieurs ententes dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens entre 2007 et 2010 (Comm. UE, déc. 2015/432, du 4 février 2015...
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