Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 15 juillet 2024 autorise la prorogation de l'arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) ( A. n° ESRS1920666A, 30 juill. 2019 ). La reconnaissance du dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du Code de l'éducation est prorogée d'un an, à compter du 31 juillet...
Des modifications ont été apportées à l'annexe XII du règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Elles concernent l'ajout d'une référence optionnelle à la « Charte d'inclusion des personnes LGBTI + en cabinet d'avocats » dans les différents modèles de contrats de collaboration et de travail entre...
Une récente circulaire vise à expliciter les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du Code général de la fonction...
Un arrêté du 10 juillet 2024 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième...
Trois arrêtés du 5 juillet 2024, portent ...
Le règlement européen pour une industrie « zéro net » (règl. (UE) 2024/1735, 13 juin 2024) , publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 juin, impose aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience. Il vise à renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro...
Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
L'Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d'engagements portant sur 6 magasins, l'acquisition par le groupe JouéClub d'actifs appartenant au groupe Ludendo, qui comprend des fonds de commerce et des contrats de franchise et de concession commerciale de magasins exploités sous les enseignes La Grande Récré et Starjouet (pour consulter la décision, cliquez ici...
L'article 37 de la loi DDADUE a mis en conformité le Code du travail avec le droit de l'Union européen en matière d'acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril dernier. Des exemples d'application ont été publiés par le ministère du Travail dans le Code du travail...
Dans le cadre de l'octroi d'un prêt, la banque a l'obligation, à l'aune de l'article 1231-1 du Code civil, d'informer l'emprunteur sur les conditions de réalisation de la garantie, en particulier de son caractère subsidiaire, souscrite par un établissement public au profit de celle-ci....