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L'Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d'engagements portant sur 6 magasins, l'acquisition par le groupe JouéClub d'actifs appartenant au groupe Ludendo, qui comprend des fonds de commerce et des contrats de franchise et de concession commerciale de magasins exploités sous les enseignes La Grande Récré et Starjouet (pour consulter la décision, cliquez ici...
À la suite de l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs...
Le Conseil d'État a fait une application particulière de sa jurisprudence martelant que l'obligation de motivation des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui n'est pas une juridiction, prévue par l'article L. 752-20 du Code de commerce, n'implique pas de prendre explicitement parti sur le respect par un projet commercial de chacun des objectifs et critères légaux...