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Le décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 désigne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation (DGCCRF) comme autorités compétentes sur les produits cosmétiques et de...
Un arrêté du 6 septembre 2023 prévoit que par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté n° SPSX8810033A du 30 novembre 1988, pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2023, les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixés ...
Un arrêté du 29 mars 2023 prévoit que, par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif, pour la période courant du 1er avril au 31 août 2023, ces taux et cette majoration sont fixés à ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré la possibilité d'appliquer une pénalité financière à l'encontre des laboratoires pharmaceutiques qui exploitent des médicaments dont le conditionnement n'est pas adapté (CSS, art. L. 162-16-2-3 issu de L. n° 2019-1146, 24 déc. 2019, art. 65). Le décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 est pris en application de cette...
Le décret n° 2020-1351 du 5 novembre 2020 autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du Code monétaire et financier. Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour cet établissement est fixé à 10 % du total de ses produits toutes activités...
À compter de l’année 2020, c’est par voie électronique que les officines doivent faire la déclaration de leur chiffre d’affaires auprès des ARS. À la suite d'une expérimentation menée dans plusieurs départements, l'opération a été généralisée par le décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 (D. n° 2020-761, 22 juin 2020 ; V. Dématérialisation de la déclaration du chiffre d'affaires des pharmacies...
La CJUE, dans un arrêt du 11 juin 2020, juge que le Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain interdit aux laboratoires pharmaceutiques de distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance. En revanche, cette distribution d’échantillons est possible lorsque les médicaments ne sont pas soumis à...