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Le Conseil d'État a annulé l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, et le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 qui avaient adapté temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de...
Le décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifie le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020). Il autorise la tenue de réunions électorales organisées en plein air dans la limite de 50...
Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de Covid-19, les élections des conseillers départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ont été reportées par la loi du 22 février 2021 de mars à juin 2021 (L. n° 2021-191, 22 févr. 2021). Le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 fixe la date du premier tour au dimanche 13 juin 2021 et celle du second tour éventuel au 20 juin...
L'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 est relative au prolongement de la trêve hivernale. Elle est prise sur le fondement de loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10...
Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
Publié le 04/12/2020 - Mis à jour le...
Un arrêté du 16 octobre 2020 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014). Il modifie également l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (A. n° DEVR1414899A, 4 sept. 2014...
Alors que sept membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) devaient être nommés au 1er mai 2020 (Ord. n° 2015-948, 31 juill. 2015, art. 13), le décret n° 2020-716 du 12 juin 2020 tire les conséquences de la faculté d'une prolongation du mandat des membres de la commission (Ord. n° 2020-347, 27 mars 2020, art. 6...
Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 est pris pour l'application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'ordonnance du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour...
L’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adapte temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique (CSE) pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Elle modifie l’article 9 de l’ordonnance « délais » rectificative (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020 ; V. Calcul des délais : l'ordonnance « rectificative » du 15 avril 2020...
Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 renvoie la date d'entrée en vigueur du décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) (D. n° 2019-1574, 30 déc. 2019 ; V. Calcul des APL en fonction des ressources contemporaines : le décret est publié) à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier...
Parmi les 25 ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020, un texte prolonge la trêve hivernale. Il est pris en application de la loi d'urgence pour faire face au Covid-19 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11...
Les députés ont adopté définitivement, le 22 mars 2020 le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Covid-19 (AN, projet de loi TA n° 414, 22 mars 2020). Le samedi 21 mars 2020, ils avaient adopté en première lecture le projet de loi et adopté définitivement le projet de loi organique (AN, projet de loi org. TA n° 413, 21 mars 2020...
Le président de la République, lors de son allocution le 16 mars 2020, a annoncé des mesures supplémentaires afin de lutter contre la propagation du Covid-19. Les déplacements seront interdits, sauf dérogation, dans toute la France à partir du 17 mars à midi pendant 15 jours. Le décret prévoyant ces mesures a été publié ce...