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Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 est pris en application de l'article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance...
Par un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation juge, au visa de l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux termes duquel tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote, que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée...
Un arrêté du 6 décembre 2022 porte revalorisation de la valeur par mètre carré et modifie les critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive. Il modifie en conséquence l'arrêté du 2 novembre 2016 (A. n° MCCC1628573A, 2 nov. 2016...
En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Un arrêté du 1er septembre 2022 prévoit que l'expérimentation, objet de l'arrêté du 23 août 2019 autorisant le stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules (A. n° LOGL1907230A, 23 août 2019), est reconduite dans les mêmes conditions, pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre...
Le 22 avril dernier, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a rendu une préconisation relative aux « conséquences de l'article 89 de la loi dite 3DS [L. n° 2022-217, 21 févr. 2022 ; JCP N 2022, n° 15-16, 1140 à 1146 ; JCP N 2022, n° 17, 1148 à 1154] sur la mise en conformité des règlements de...
À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre chargée du Logement fait le point sur l'entrée en vigueur et la pérennité de l'ordonnance du 30 octobre 2019 relative à l'exécution de travaux d'intérêt collectif en copropriété (Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 ; V. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis), en l'absence de ratification législative de...
Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic. Cette fiche d'information, mentionnée dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A et 21...
Un député interroge la ministre chargée du Logement sur l’opportunité de faire évoluer la législation afin d’une part, d’instaurer une obligation de mise en conformité du règlement de copropriété avec la législation en vigueur sur une périodicité vicennale, et d’autre part, de permettre que le financement de ces révisions puisse provenir du fonds de travaux imposé par la loi ALUR (L. n°2014-366, 24 mars 2014)....
Publié le 11/02/2021 - Mis à jour le...
L'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 est relative au prolongement de la trêve hivernale. Elle est prise sur le fondement de loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10...
Un arrêté du 10 décembre 2020 modifie l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive (A. n° BCRE1012381A, 14 juin 2010...