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Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....
Un arrêté du 18 juin 2023 est relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel. Les tableaux d'experts près les cours administratives d'appel prévus par l'article R. 221-9 du code de justice administrative sont dressés conformément à la nomenclature, qui se divise en branches (ex. : A.), rubriques (ex. : A.1.) et spécialités (ex. : A.1.1....
Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans l'annexe jointe à un arrêté publié le 4 janvier 2023 qui complète celle de l'arrêté du 29 septembre...