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Le décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 précise la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 nécessaire à l'inscription sur la liste tenue par la Haute autorité de l'audit qui énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale mentionnée à l'article L. 822-3 du Code de...
Le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concerne la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Il modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de...
« La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions » ( C. mon. fin., art. L. 141-6, I, al. 2 ...
Pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise (ESG) des sociétés commerciales, le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 précise les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de...
Le décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixe la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable (ISR) prévu à l'article 32 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte modifiant l'article L. 131-1-2 du Code des...
Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. En ce sens, elle transpose la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Directive CSRD...
Un arrêté du 21 septembre 2023 fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du Code de la construction et de l'habitation à compter du 1er octobre 2023. Il modifie en conséquence l'arrêté du 27 février 2018 ( A. n° TERL1801551A, 27 févr. 2018 ...
Afin de se conformer à la directive européenne 2019/1152 du 20 juin 2019 qui limite la durée des périodes d'essai à 6 mois (art. 8), la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 - dite DDADUE - a modifié les dispositions du Code du travail relatives à la possibilité, pour les CDI, d’allonger la durée des périodes d’essai (C. trav., art. L. 1221-22)....
L'arrêté du 27 juin 2023, modifiant l'arrêté du 28 avril 2021, repousse la date à laquelle l’ensemble des décisions de justices rendues par les conseils de prud'hommes et des copies sollicitées par des tiers doivent être mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Code de procédure civile, du 30 juin 2023 au 30 septembre...
Un arrêté du 22 juillet 2021 entrant en vigueur à la date du 1er juillet 2023, pris pour l'application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du Code du travail, a fixé les dispositions relatives au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une...
Par décret du 1er juin 2023, est autorisée, pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, la création d'un traitement de données à caractère permettant la collecte automatique, le traitement et l'analyse de l'ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du Code de la...
L'article R. 4314-10 du Code du travail prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché de demander au fabricant ou à son mandataire de faire vérifier à ses frais, par un organisme accrédité, que les modifications qu'il a engagées ou propose d'engager pour corriger une non-conformité constatée sur un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle sont...
Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 est pris en application de l'article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance...
Adoptée définitivement le 28 novembre dernier, la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifie le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (également appelée directive CRSD...
Le décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 abaisse à quarante départements le seuil de cinquante départements prévu au a du 3° de l'article D. 1442-1 du code du travail qui fixe les conditions pour que les organismes privés à but non lucratif rattachés à aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales puissent être agréés afin d'assurer la formation continue des conseillers...
Un arrêté du 8 novembre 2022 liste les informations devant être renseignées et les documents que doit comprendre le dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif visés à l'article D. 1442-1 du Code du travail pour assurer la formation continue des conseillers...
Un arrêté du 1er septembre 2022 prévoit que l'expérimentation, objet de l'arrêté du 23 août 2019 autorisant le stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules (A. n° LOGL1907230A, 23 août 2019), est reconduite dans les mêmes conditions, pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre...
Un arrêté du 27 septembre 2022 fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ces montants sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre...
Un arrêté du 23 août 2022 porte création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail. Prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ce formulaire est homologué sous le numéro CERFA 16227*01. Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https...
Les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 de la même annexe, sont fixés comme suit ...
Un arrêté du 3 août 2022, relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux, précise que pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de cette année, en application des articles L. 300-3,L. 442-5,L. 472-1-2,R. 442-13,R. 442-14 et R. 472-2 du Code de la construction et de l'habitation ...