Modification des modalités de calcul des concours financiers prévus pour les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes HLM
[26.07.2023]
Un arrêté du 3 juillet 2023 modifie l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de...
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