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Amiante : dématérialisation des PDRE obligatoire au 1er février 2023

Législation

Un décret publié le 31 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE) intitulée « DEMAT@MIANTE » :- impose le recours à cette plateforme pour établir les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que leurs avenants et informations y afférents, pour les transmettre aux services de contrôle et de prévention en charge du suivi des opérations auxquels ces documents se rapportent et pour les mettre à disposition des organismes certificateurs ;- introduit également l'obligation pour les chefs d'entreprises et d'établissements certifiés d'avoir recours à cette plateforme pour déclarer aux organismes certificateurs les informations...

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