Reconduction du dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers et interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G
[23.08.2022]
Un décret du 29 juillet 2022 reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, d'une part, et prend en compte l'interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G, d'autre...
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