Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail : création du formulaire unique de diagnostic social et financier
[07.09.2022]
Un arrêté du 23 août 2022 porte création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail. Prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ce formulaire est homologué sous le numéro CERFA 16227*01. Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https...
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