Taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes
[20.12.2023]
Le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifie le taux horaire des vacations des conseillers prud'hommes prévu à l'article D. 1423-56 du code du travail à compter du 1er janvier 2024. Le montant : « 8,40 euros » est remplacé par le montant : « 12,00 euros...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface