Informations en matière de durabilité et obligations ESG des sociétés commerciales : modification de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions
[01.02.2024]
Le décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifie l'entrée en vigueur des articles 7 à 11 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, pour la fixer au 1er février...
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