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Immobilier : entrée en vigueur le 1er juillet 2022 des nouvelles règles concernant les annonces des bailleurs non-professionnels

Législation

Pris en application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'arrêté du 21 avril 2022 entre en vigueur le 1er juillet 2022. Il liste les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 dans les territoires concernés à savoir les informations relatives au bien concerné, les conditions tarifaires de cette mise en location, l'application de l'encadrement des loyers du bien. L'objectif de l'arrêté est de garantir un niveau d'information des consommateurs équivalent à celui des annonces publiées par les...

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