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Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles visant à lutter contre les fausses promotions, issues de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive européenne 2019/2161 dite « Omnibus », sont entrées en vigueur en droit français. Elles définissent les conditions que doivent respecter les professionnels en cas d'annonce de réduction de...
Les acteurs du marché souhaitant pouvoir bénéficier à nouveau d'un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l'Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour le document-cadre initialement publié en 2012, qui avait été retiré à la suite de l'introduction de la procédure de...
La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2022, une proposition de directive relative à la mise en place d'un taux d'imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Elle met également à disposition un questions/réponses sur l'imposition minimale des...
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...