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L'Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d'engagements portant sur 6 magasins, l'acquisition par le groupe JouéClub d'actifs appartenant au groupe Ludendo, qui comprend des fonds de commerce et des contrats de franchise et de concession commerciale de magasins exploités sous les enseignes La Grande Récré et Starjouet (pour consulter la décision, cliquez ici...
L'ARCEP et l'ARCOM ont présenté, ce vendredi 17 mai au Conseil National des Arts et Métiers à Paris, le référentiel général de l'écoconception des services numériques. L'objectif de ce référentiel est de réduire, dès leur conception, l'empreinte environnementale des services numériques tels que les sites web, plateformes vidéo, applications, ou encore outils d'intelligence artificielle....
Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a adopté sa stratégie pour 2024-2027. La stratégie définit les priorités du CEPD, regroupées autour de quatre piliers, ainsi que des actions clés par pilier pour contribuer à la réalisation de ces objectifs. Ces quatre piliers sont les suivants ...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) publie aujourd'hui un rapport sur les transactions suspectes et les déclarations d'ordres (STOR). Le rapport donne un aperçu de la manière dont les STOR sont utilisées dans différentes juridictions dans le cadre de la détection et de l'investigation des abus de marché, et de l'évolution de leur utilisation au fil du...
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période...
Par décret du président de la République du 25 mai 2023, Camille Chaserant est nommée pour trois ans membre du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice (C. com., art. L. 462-4-1...
Le CEPD a présenté une liste d'aspects du droit procédural national qu'il souhaite voir harmonisés au niveau de l'UE pour faciliter l'application du RGPD. Cette « whish list » (ou liste de souhaits) est l'une des actions clés énoncées dans la déclaration de Vienne du CEPD sur la coopération en matière d'application. La liste a été envoyée à la Commission européenne pour...
Dans un délibération du 5 octobre 2022, l'Arcom indique que sa communication des données d'identification du service en cause en application du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle est effectuée sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert ou au besoin d'un fichier CSV intégré à un conteneur chiffré joint à un message...
La CNIL a adopté une délibération qui adapte son règlement intérieur afin de modifier le montant des indemnités allouées au président de la formation restreinte ou à l'un des membres statuant seul dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l'article 22-1 de la loi du 6 janvier...
À la suite d'une double consultation publique organisée fin 2018 (V. Gestion commerciale et gestion des impayés : consultation publique de la CNIL sur les futurs référentiels), la CNIL a mis en ligne deux nouveaux référentiels afin de guider les organismes concernés dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés ...
L'Autorité de la concurrence a récemment rendu public le nouveau communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions, qui abroge et remplace le précédent. Elle avait soumis le 11 juin dernier le projet de communiqué à consultation publique pour recueillir les opinions de tous les acteurs concernés (V. Concurrence : ouverture d'une consultation publique sur la révision du communiqué sanction...
À la suite de l'audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL a publié sa position sur l'extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19 (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi...