Commission des sanctions de l'AMF et juridictions de recours : les principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2019 regroupés

L'AMF a mis en ligne un recueil qui rassemble les décisions rendues par sa Commission des sanctions et les arrêts des juridictions de recours (cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'État) de 2003 à...