Opération sur titres avec solde espèces débiteur : les règles à respecter pour le client et pour le teneur de compte

Dans son dossier du mois de décembre 2021, le médiateur AMF revient sur les obligations pour le teneur de compte et son client lorsqu'une opération sur titres entraîne un solde espèces débiteur. Elle indique que dans ce genre de situation, le teneur de compte-conservateur est tenu d'informer le client de la situation espèces débitrice avant de procéder, le cas échéant, à sa régularisation si cela n'est pas fait par l'investisseur lui-même dans les meilleurs délais. Parallèlement, le client doit, quant à lui, rester attentif aux informations transmises par son teneur de compte-conservateur, en particulier lorsqu'il s'agit d'un compte-joint.

Un homme dont le couple disposait d'un compte-joint titulaire d'actions d'une entité ayant tout juste fusionné avec une autre, s'est retrouvé débiteur d'une somme d'argent importante pour cause de fiscalité liée à l'opération sur les dividendes. Il a ensuite constaté que l'établissement financier qui gère son portefeuille avait procédé à une vente d'une partie de ses actions pour régulariser le solde débiteur de son compte-titres joint. Il a donc saisi le médiateur de l'AMF d'un recours.

Après analyse du dossier, le médiateur rappelle que pèse effectivement sur le teneur de compte une obligation d'information. « Le teneur de compte-conservateur transmet dans les meilleurs délais à chaque titulaire de compte-titres les informations suivantes :
1°Les informations relatives aux opérations sur titres financiers nécessitant une réponse du titulaire, qu'il reçoit individuellement des émetteurs de titres financiers ;
2° Les informations relatives aux autres opérations sur titres financiers qui entraînent une modification des avoirs inscrits sur le compte du client, qu'il reçoit individuellement des émetteurs de titres financiers (...) (RGAMF, art. 322-12, II) ».

En revanche, le teneur de compte-conservateurs n'a pas d'obligation d'apporter un conseil fiscal. En l'espèce, il n'appartenait donc pas à l'établissement d'informer son client des conséquences fiscales liées à l'opération de distribution des actions.

Concernant la vente des actions du portefeuille du client sans autorisation préalable, il est précisé dans les conditions générales de l'établissement financier que les comptes-titres joints et ordinaires détenus au sein de l'établissement reposent sur des comptes-espèces qui ne peuvent être débiteurs. En outre que, dès lors qu'un solde débiteur apparaît sur un de ces compte-espèces, le teneur de compte s'engage à informer le client, par tous moyens, de son obligation de régulariser le solde débiteur sous 48 heures. En l'absence de régularisation, l'établissement précise qu'il procédera, sans mise en demeure préalable, à la vente des instruments financiers inscrits au compte-titres du client, le choix des titres appartenant à l'établissement, et ce, aux frais et risques du client.

Concernant le mode d'information du client, le médiateur a constaté que l'établissement avait bien informé le couple de l'état du compte en envoyant un message pour régulariser la situation via deux canaux :
- par le canal « télématique », par l'envoi d'un message sur l'espace client lié au compte ;
- et par le canal de la messagerie électronique de l'épouse.
Il apparaît donc que l'information fournie par l'établissement a été adressée directement et personnellement – ici, via une boîte e-mail personnelle – à l'un des co-titulaires du compte. L'autre époux ne peut donc pas se prévaloir du défaut d'information, puisque la création d'un compte joint induit une solidarité dans la gestion entre les co-titulaires du compte.

Ainsi, en l'absence de régularisation du compte dans le délai octroyé, l'établissement était autorisé à vendre les titres de son choix pour couvrir le montant débiteur.