Programmes de conformité aux règles de concurrence : l'Autorité de la concurrence soumet à consultation un nouveau document-cadre jusqu'au 10 décembre 2021

Un groupe d'experts issus du secteur privé (entreprises, associations professionnelles et cabinets d'avocats) et de représentants de l'Autorité de la concurrence s'est constitué en 2020 dans l'objectif d'identifier un ensemble de bonnes pratiques en matière de conformité. Il est ressorti des travaux du groupe, conduits au cours de l'année 2020 et de l'année 2021, que les acteurs du marché souhaitaient pouvoir bénéficier d'un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la...