Les recommandations du CGLPL sur les conditions matérielles de garde à vue dans les services de police

Entre novembre 2020 et juillet 2021, les services de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont visité plusieurs commissariats de France. Ils ont constaté que les locaux, souvent inadaptés et sous-dimensionnés, induisent des conditions d'accueil indignes. Les conditions d'hygiène, structurellement indignes, sont attentatoires à la sécurité des personnes privées de liberté en période de crise sanitaire. La CGLPL rappelle que ces conditions sont régulièrement dénoncées par ses services depuis de nombreuses années sans qu'aucune disposition ne soit réellement prise par le ministère de l'Intérieur pour y remédier.

Les différents constats exposés conduisent la CGLPL à formuler les recommandations suivantes :
- les locaux de garde à vue et de retenue dans les commissariats doivent être dimensionnés en proportion de l'activité judiciaire. Le nombre de personnes hébergées ne doit jamais excéder le nombre de personnes pouvant être effectivement accueillies dans le respect de leur dignité et, tant qu'elles s'imposent, des mesures de distanciation sanitaire ;
- ces locaux de garde à vue doivent être maintenus dans un bon état d'entretien, de maintenance et d'hygiène. Ils doivent être propres à l'arrivée des personnes privées de liberté et tout au long de la mesure. À cette fin, les prestations de ménage doivent être adaptées pour permettre un entretien complet et au moins quotidien, y compris et a fortiori lorsque les cellules sont occupées ;
- les conditions de couchage doivent être respectueuses de la dignité des personnes. Chacune doit disposer d'une banquette aux dimensions adaptées, d'un matelas et, a minima, d'une couverture, propres et à usage individuel ;
- les personnes gardées à vue doivent être informées dès leur arrivée de la possibilité d'accéder à des installations sanitaires, à tout moment, sur simple demande. Elles doivent disposer en permanence de nécessaires d'hygiène pour hommes et pour femmes, qui leur sont remis systématiquement et sans aucune restriction ;
- toute mesure de santé publique imposée à la population générale, tels que les gestes barrière et les règles de distanciation sociale, doivent être déclinés au sein des locaux de garde à vue : distanciation, mise à disposition de masques renouvelés toutes les quatre heures, accès permanent à du gel hydroalcoolique, désinfection régulière des locaux et des zones de contact, aération des locaux ;
- nul ne doit rester enfermé dans un local et dans des conditions non conformes aux présentes recommandations. Le cas échéant, les autorités judiciaires doivent ordonner le transfert en un autre lieu de la personne gardée à vue ou la levée de la mesure.