Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes

La présidente de la CNIL a adressé, dans le courant du mois d'avril, trois mises en demeure à des sociétés pour avoir transmis à des partenaires, à des fins de prospection commerciale, des données personnelles de clients potentiels (prospects) sans recueil du consentement.

Encourant des sanctions en cas de non-conformité, notamment une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 4 % de leur chiffre d'affaires, les organismes visés par ces mises en demeure ont trois mois pour se mettre en conformité avec la réglementation.

Points importants soulignés par la CNIL : pour la transmission des données pour de la prospection par téléphone (hors automate d'appel), les personnes doivent être informées. Et pour la transmission et la réutilisation des données pour de la prospection commerciale par courriel et SMS, le consentement préalable des personnes doit être recueilli.