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Réunis en plenière, les députés européens ont donné leur feu vert définitif à un nouvel acte législatif visant à protéger les journalistes et les médias de l’UE contre les ingérences politiques ou économiques. Avec ce règlement, les États membres seront tenus de protéger l’indépendance des médias, et toute forme d’intervention dans les décisions éditoriales sera interdite....
Réunis à l'occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (AI act, également appelé « loi sur l'IA ») qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation....
Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
Deux règlements modifiant les règles générales relatives aux aides de faible montant ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 1407/2013, 18 déc. 2013 , « règlement de minimis ») et aux aides de faible montant pour les services d’intérêt économique général (SIEG - Comm. UE, règl. (UE) n ° 360/2012, 25 avr. 2012 ) ont été adoptés par la Commission...
Le 10 novembre, le Sénat a achevé l'examen, en séance publique, des articles du projet de loi pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Demain, 14 novembre, à 14h30, il se prononcera par un scrutin public solennel sur l'ensemble du texte, qui sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale pour y être à son tour examiné....
La Commission européenne a publié des orientations visant à faciliter les demandes de clémence en assurant davantage de transparence, de prévisibilité et d'accessibilité aux potentielles entreprises sollicitant la clémence. Ces orientations sont publiées sous la forme d'un document « Questions et réponses » (FAQ), destiné à aider les entreprises et leurs conseillers...
La Commission européenne a proposé le 14 septembre 2022 d'interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union européenne. La proposition de règlement concerne tous les produits, à savoir les produits fabriqués dans l'UE et destinés à la consommation intérieure et à l'exportation, ainsi que les marchandises importées, sans cibler des entreprises ou des secteurs d'activité...
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement dont l'objet est de lui permettre de dispenser de notification préalable au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État certains types d'aides en faveur du transport ferroviaire, du transport par voies navigables intérieures et du transport multimodal, dans le but de promouvoir des modes de transport moins...
La Commission européenne vient de lancer une nouvelle consultation publique jusqu'au 3 juin 2022 invitant les parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet de révision du règlement d'application du règlement sur les concentrations et sur celui concernant la communication relative à une procédure...
La DGCCRF a ouvert une consultation publique sur la transposition de la directive ECN + (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1, 11 déc. 2018 ; V. Renforcement des pouvoirs des autorités nationales de concurrence : la directive ECN est publiée). La consultation est ouverte jusqu'au 5 février...
Publié le 03/11/2020 - Mis à jour le...
L'Autorité de la concurrence a émis un avis réservé sur le projet de décret relatif à la mise en place d'un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), tel qu'institué par la loi anti-gaspi ou AGEC (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 91...