Subventions étrangères faussant le marché intérieur : accord en trilogue

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord politique provisoire concernant le projet de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Ce texte a pour objectif de remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il établit un cadre global permettant à la Commission d'examiner toute activité économique bénéficiant d'une subvention d'un pays tiers sur le marché...