La Commission présente les modalités d'application du règlement sur les subventions étrangères
[11.07.2023]
La Commission européenne a adopté les modalités d'application du règlement sur les subventions étrangères (RSE). Le projet de règlement d'exécution détaille les aspects procéduraux de la mise en œuvre du RSE. Il contient par ailleurs les formulaires de notification des concentrations faisant intervenir des contributions financières étrangères ainsi que des contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics....
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