Subventions étrangères faussant le marché intérieur : le règlement définitivement adopté

La Conseil de l'UE a approuvé définitivement le règlement relatif aux subventions étrangères. Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il fixe les règles de procédure applicables aux enquêtes sur ces subventions dans le contexte de concentrations et d'offres importantes dans d'importantes procédures de passation de marché public. L'objectif est de rétablir une concurrence équitable entre toutes les entreprises, tant européennes que non européennes, qui exercent des activités dans le marché...